Lorsque vous êtes salarié au sein d’une entreprise, vous avez le droit à l’acquisition de congés payés :
- A hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois (si l’entreprise fonctionne en jours ouvrés)
- A hauteur 2,08 jours ouvrés par mois (si l’entreprise fonctionne en jours ouvrables)
Ces congés payés sont visibles sur le « compteur » de congés payés, qui se trouve en principe en bas à gauche de vos bulletins de paie.
Concrètement, chaque salarié qui travaille toute l’année fait l’acquisition de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) qu’il peut utiliser sur l’année suivante.
Toutefois, l’acquisition de congés payés est subordonnée à l’exercice d’un temps de travail effectif ou « assimilé ».
Alors qu’en est-il lorsque vous êtes en arrêt de travail comment cela se passe t’il ?
Jusqu’à très récemment, seuls les arrêts de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail étaient assimilés à du temps de travail effectif et donnaient lieu à l’acquisition de congés payés dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an (Art. L 3141-5 du Code du Travail).
En revanche les arrêts de travail hors maladie professionnelle et accident du travail ne donnaient pas droit à l’acquisition de congés payés.
Ce qui était contraire au droit de l’Union Européenne, lequel consacre un droit à congés payés d’au moins 4 semaines par an, sans opérer de distinction entre les salariés absents pour maladie ou présents dans l’entreprise.
Par décisions du 13 septembre 2023, sur la base de deux pourvois formés par des salariés, la Cour de Cassation a écarté les dispositions du Code du Travail :
- en ce qu’elles subordonnent le droit à congés payés à l’exécution d’un travail effectif ou assimilé (arrêts maladie professionnelle ou accident du travail).
- En ce qu’elles limitent le droit à congés payés à une durée d’un an pour les arrêts maladie professionnelle/accident du travail à une durée ininterrompue d’un an
Maintenant, quelles conséquences pratiques pour vous ?
Si vous êtes encore en poste au sein de votre entreprise, vous pouvez parfaitement solliciter votre employeur afin qu’il régularise la période d’acquisition en cours (période N) et les périodes de référence antérieures (période N-1 voire N-2).
Pour rappel, les salariés qui n’ont pas été mis en mesure de prendre leurs congés payés en raison notamment d’arrêts de travail doivent bénéficier d’un report de leurs congés payés sans que leur employeur ne puissent leur opposer la clôture de la période de prise.
La période de report doit toutefois être en principe limitée dans le temps, sauf à ce que l’employeur n’ait pas mis en mesure son salarié d’exercer son droit.
Concrètement, cela veut dire que vous pourrez prendre les congés payés régularisés, même si la période de prise de congés payés prévus par l’entreprise est terminée.
Mais que se passe t’il dans le cas où vous n’êtes plus dans l’entreprise ?
La situation demeure encore incertaine dès lors qu’il s’agit d’une décision récente, rendue sur des cas biens particuliers.
Néanmoins, l’on peut raisonnablement penser qu’une régularisation d’une indemnité compensatrice de congés payés pourra être sollicitée, dans la limite d’une période de deux années.
La saga n’est pas finie, dans la mesure où une potentielle modification par le législateur est à attendre en vue d’un mise en conformité avec le droit européen.
Une décision du Conseil Constitutionnel est également attendue sur la lecture des articles du Code du Travail relatifs aux modalités de prise de congés payés.
Affaire à suivre donc !