Avocat en Droit du Dommage Corporel à Strasbourg
Mon engagement en tant qu’Avocat
aux côtés des victimes
Pourquoi faire le choix d’accompagner les victimes ?
Les victimes ressortent traumatisées par l’accident, ou l’infraction qu’elles ont subi.
Elles ne savent ni à quels interlocuteurs s’adresser ni de quelle manière leurs dommages vont être évalués et réparés.
Les procédures en Droit du Dommage Corporel sont des procédures éprouvantes et complexes, qui peuvent décourager les victimes et les conduire à renoncer à faire réparer leurs préjudices.
Mon rôle en tant qu’Avocat est d’accompagner les victimes et d’engager à leurs côtés la procédure nécessaire pour leur permettre d’obtenir réparation de l’intégralité de leurs préjudices devant le Tribunal et dans le cadre d’un accord amiable.
Ces dommages et préjudices corporels peuvent survenir dans différentes situations et notamment :
Accident de la route
Infraction pénale
Suite à une infraction pénale pour lequel l'auteur a été condamné pénalement
Intervention médicale
Suite à une intervention médicale au sein d'un établissement hospitalier
Par exemple :
Accident de la route
Vous avez été victime d'un accident de la route et avez subi de nombreux dommages pour lesquels vous souhaitez obtenir réparation
Agression physique
Vous avez victime d'une agression physique et souhaitez obtenir réparation de vos différents préjudices par l'auteur des faits
Erreur médicale
Vous avez été victime d'une erreur médicale dont vous avez conservé des séquelles que vous souhaitez voir indemniser par l'établissement hospitalier
Par exemple :
Accident de la route
Vous avez été victime d'un accident de la route et avez subi de nombreux dommages pour lesquels vous souhaitez obtenir réparation
Agression physique
Vous avez victime d'une agression physique et souhaitez obtenir réparation de vos différents préjudices par l'auteur des faits
Erreur médicale
Vous avez été victime d'une erreur médicale dont vous avez conservé des séquelles que vous souhaitez voir indemniser par l'établissement hospitalier
Accompagnement des victimes dans le cadre d’expertises amiables ou judiciaires
Organisation
L'orientation vers un expert compétent en vue de l’organisation d’une expertise amiable ou la supervision d’une expertise judiciaire en vue de l’évaluation et du chiffrage des préjudices subis par la victime sur la base de la nomenclature Dinthillac
Dossier médical
Constitution du dossier médical à destination de l’Expert amiable ou judiciaire en vue de la préparation de l’Expertise.
Assistance
Assistance aux opérations d’expertise amiable ou judiciaire et orientation vers un Expert compétent en vue de son assistance aux opérations d’expertise judiciaire.
Rédaction des dires à Expert suite au dépôt de son rapport d’expertise médicale.
Accompagnement des victimes devant le Tribunal
Requête
Rédaction de la requête devant le Tribunal en vue de la réalisation d’une expertise judiciaire destinée à évaluer les préjudices et chiffrer les indemnités
Chiffrage
Chiffrage des préjudices sur la base du rapport d’expertise judiciaire ou amiable établi par l’Expert à l’issue de l’expertise
Négociation/Condamnation
Négociation d’un éventuel accord avec l’assurance de l’auteur du dommage et à défaut demande de condamnation aux fins de réparation intégrale des préjudices subis par la victime
Accompagnement des victimes devant les Fonds de Garantie
Demande d'indémnisation
Détermination de l’éligibilité de la demande d’indemnisation auprès des fonds de garantie (CIVI, SARVI, Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation)
Préparation du dossier
Préparation du dossier de demande d’indemnisation et de son dépôt devant le fonds de garantie
Suivi du dossier
Suivi du dossier de demande d’indemnisation auprès du fonds de garantie jusqu’à versement des fonds
Mon cabinet sera présent à vos côtés pour vous accompagner sur chacune de ces étapes et défendre au mieux vos intérêts.
En confiant votre dossier à mon cabinet, vous serez assurés de vous voir proposer une solution sur mesure qui vous permettra d’atteindre l’objectif que nous aurons défini ensemble.
Qu’est ce que le Tribunal Judiciaire ?
Le Tribunal Judiciaire est la juridiction de 1ère instance devant laquelle est déposée une demande en indemnisation du préjudice corporel.
Qu’est ce que la partie demanderesse et la partie défenderesse ?
La partie demanderesse est celle qui prend l’initiative de la procédure et dépose la requête devant le Tribunal.
Il s’agit de la victime.
La partie défenderesse est celle contre qui la procédure est engagée.
Il s’agit en principe de l’auteur du préjudice et/ou de son assureur.
Qu’est-ce qu’une requête introductive d’instance ?
Il s’agit de l’écrit déposé par le demandeur devant le Tribunal, dans le cadre duquel il présente ses demandes à l’encontre de la partie défenderesse.
C’est cette demande qui interrompt les délais de prescription et déclenche la procédure devant le Tribunal et notamment la convocation à la première audience.
Qu’est ce qu’un délai de prescription ?
Le délai de prescription est le délai dont dispose le demandeur pour déposer une requête en indemnisation devant le Tribunal.
Une fois ce délai dépassé, aucune demande ne peut être présentée devant le Tribunal.
Il est de dix ans en matière de préjudice corporel.
Qu’est-ce qu’une procédure de référé ?
La procédure de référé est une procédure « accélérée » qui a pour objet de traiter les demandes ne présentant pas de difficulté particulière ou de contestation sérieuse de la part de l’employeur.
Elle peut être également utilisée lorsqu’une mesure d’instruction, telle qu’une expertise judiciaire est nécessaire.
Elle permet d’obtenir une décision plus rapidement que dans le cadre d’une procédure dite « au fond ».
Si la requête présentée par le demandeur présente une difficulté technique ou juridique particulière ou qu’existe une contestation sérieuse de la part du défendeur, il faut alors passer par une procédure au fond.
Qu’est-ce qu’une procédure au fond ?
La procédure au fond est la procédure « de principe », dans le cadre de laquelle sont présentées les demandes écrites dans la requête introductive d’instance déposée le Tribunal.
Elle débute en principe par la fixation d’un calendrier de procédure avec différentes audiences de mise en état et l’audience de plaidoirie.
Qu’est-ce que des audiences de mise en état ?
Les audiences de mise en état sont fixées par le Tribunal suite au dépôt de la requête introductive devant le Tribunal.
Elles ont pour objet de « mettre le dossier en état », à savoir de le mettre en état d’être plaidé.
Durant cette phase, la partie demanderesse et la partie défenderesse échangent des écrits (conclusions) et des pièces jusqu’à l’ordonnance de clôture ou l’audience de plaidoirie.
Qu’est ce qu’une ordonnance de clôture ?
L’ordonnance de clôture est la décision prononcée par le Tribunal lorsqu’il estime que le dossier est « en état » et donc prêt à être plaidé.
Après le prononcé de cette ordonnance, il n’est plus possible de déposer de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces.
Qu’est-ce qu’une audience de plaidoirie ?
L’audience de plaidoirie est la dernière audience devant le Tribunal.
C’est l’audience durant laquelle l’affaire est évoquée devant le Juge.
Elle commence par la plaidoirie de la partie demanderesse puis la plaidoirie de la partie défenderesse.
Elle se termine par d’éventuelles questions du Juge..
Qu’est-ce qu’une plaidoirie ?
La plaidoirie correspond à l’évocation du dossier, à savoir la phase durant laquelle chaque partie évoque oralement le contenu de leurs écrits détaillant leurs arguments juridiques et factuels.
A l’issue des plaidoiries et des éventuelles questions du Juge, l’affaire sera mise en délibéré.
Qu’est-ce qu’un délibéré ?
Le délibéré correspond à la décision qui sera rendue par le Tribunal.
Il est fixé à une date plusieurs semaines après l’audience de plaidoirie.
Il sera rendu dans le cadre d’un jugement à l’issue de délibérations.
Qu’est ce qu’un préjudice corporel ?
Le préjudice corporel correspond à une définition plus large du dommage subi par une victime suite à un fait générateur, qu’il s’agisse par-exemple :
- D’une infraction pénale
- D’un accident de la route
- D’un accident médical
- D’une agression par un animal
Ce préjudice recouvre à la fois le dommage physique, mais également moral, scolaire, professionnel et financier.
Qu’est-ce que la nomenclature Dinthillac ?
La nomenclature Dinthillac est la grille de référence classifiant l’ensemble des préjudices, temporaires et permanents, physiques, psychologiques, scolaire, professionnel et financier, susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation.
Qu’est qu’un préjudice temporaire ?
Le préjudice temporaire est le préjudice indemnisable sur la période allant du fait générateur jusqu’à la date de consolidation de l’état de santé de la victime.
Qu’est ce qu’un préjudice définitif
Le préjudice définitif est le préjudice indemnisable sur la période postérieure à la date de consolidation de l’état de santé de la victime.
Qu’est ce qu’une consolidation ?
La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime est considéré comme stabilisé, et ne nécessite plus de traitement si ce n’est pour éviter une aggravation.
Sa date est fixée par un Expert dans le cadre d’une expertise amiable ou judiciaire.
Qu’est ce qu’une expertise ?
Une expertise est un procédé d’évaluation de l’ensemble des préjudices subis par la victime sur la base de la nomenclature Dinthillac.
Elle se traduit par un entretien et un examen médical par un Expert, qui est un professionnel de santé agrée.
Elle se conclue par la rédaction d’un rapport d’expertise médicale qui constitue les conclusions écrites de l’Expert, et sur la base duquel seront chiffrées les demandes d’indemnisation.
Quelle différence entre une expertise amiable et une expertise judiciaire ?
Une expertise amiable intervient en dehors du cadre d’une procédure judiciaire.
Elle est souvent proposée par l’assurance de la victime afin de disposer d’une première évaluation de ses préjudices.
La partie adverse, l’auteur des faits, n’est pas informée de la réalisation de l’expertise, à laquelle il n’est pas partie.
L’expertise judiciaire est sollicitée et obtenue dans le cadre d’une procédure judiciaire devant le Tribunal et fait l’objet d’un jugement à l’encontre de l’auteur du dommage, qui est partie à cette expertise.
Qu’est ce que le chiffrage des indemnités ?
Le chiffrage des indemnités fait suite à l’évaluation des préjudices et à l’établissement du rapport d’expertise.
Elle correspond à une traduction chiffrée de l’évaluation des dommages, qui vont constituer des montants de condamnation à l’encontre de l’auteur du dommage et de son assureur.
Quel est le rôle de l’assureur de l’auteur du dommage ?
Le rôle de l’assureur de l’auteur du dommage est d’indemniser pour le compte de ce dernier, l’ensemble des préjudices subis par la victime.
Qu’est ce qu’un fond de garantie ?
Dans certaines situations, et notamment lorsque le dommage résulte d’une faute médicale ou d’une infraction pénale, la victime peut faire appel à un fond de garantie pour l’indemniser (SARVI, CIVI, CCI).
Ce dernier se substituera alors à l’auteur des faits pour indemniser la victime.
Dans certains cas, la saisine préalable de cette Commission est même obligatoire.
