Avocat en Droit de la Sécurité Sociale à Strasbourg
Mon engagement en tant qu’Avocat(e) aux côtés des assuré(e)s et des salarié(e)s
Accompagnement des assurés au titre des demandes de maladie professionnelle ou accident du travail
Assistance dans les démarches de reconnaissance auprès de la Caisse
Contestation des décisions devant la Commission de recours amiable
Contestation de la date de consolidation
Contestation du taux d’incapacité permanente partielle
Assistance devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire
Assistance dans le cadre de la procédure en faute inexcusable
Sur l’accompagnement des assurés devant la Commission de Recours Amiable
Mon rôle en tant qu’Avocat sera de vous accompagner afin de contester la décision initiale rendue par la Caisse de Sécurité Sociale devant la Commission de Recours Amiable de la Caisse.
Sur l’accompagnement des assurés devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire
En cas de réponse négative de la Caisse, mon rôle en tant qu’Avocat sera de vous accompagner afin de contester la décision de la Commission de Recours Amiable devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
Mon intervention va avoir pour objet :
La vérification de la régularité de la décision de la Caisse de Sécurité Sociale
L'organisation d'une expertise amiable en vue de l'établissement d'un rapport d'expertise qui sera intégré au dossier médical de l'assuré
La vérification de la régularité de la décision de la Caisse de Sécurité Sociale
La rédaction de conclusions écrites devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire
Mon cabinet sera présent à vos côtés pour vous accompagner sur chacune de ces étapes et défendre au mieux vos intérêts.
En confiant votre dossier à mon cabinet, vous serez assurés de vous voir proposer une solution sur mesure qui vous permettra d’atteindre l’objectif que nous aurons défini ensemble.
Qu’est ce que la partie demanderesse et la partie défenderesse ?
La partie demanderesse est celle qui prend l’initiative de la procédure et dépose la requête devant le Tribunal.
Il s’agit de l’assuré.
La partie défenderesse est celle contre qui la procédure est engagée.
Il s’agit en principe de l’organisme social qui a rendu la décision contestée (CARSAT, CPAM).
Qu’est ce que la Commission de Recours Amiable ?
La Commission de Recours Amiable est l’organisme de recours de la CPAM.
C’est d’abord devant la Commission que sont contestées les décisions de la CPAM.
La Commission de Recours Amiable rend une nouvelle décision après nouvel examen du dossier de l’assuré.
Qu’est ce que le Pôle Social du Tribunal Judiciaire ?
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire est la juridiction qui est saisie en cas d’échec du recours devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM.
La saisine du Tribunal entraine l’engagement d’une procédure et le réexamen du dossier avec le cas échéant un nouvel examen médical, qui aboutira à un jugement.
Qu’est-ce qu’une requête introductive d’instance ?
Il s’agit de l’écrit déposé par le demandeur devant le Pôle Social du Tribunal, dans le cadre duquel il conteste la décision rendue par la Commission de Recours Amiable.
C’est cette demande qui interrompt les délais de prescription et déclenche la procédure devant le Tribunal Judiciaire et notamment la convocation à la première audience.
Qu’est ce qu’un délai de prescription ?
Le délai de prescription est le délai dont dispose le demandeur pour déposer une requête devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
Une fois ce délai dépassé, aucune demande ne peut être présentée devant le Tribunal.
Par-exemple :
- il est de deux ans s’agissant des procédures en droit des assurances
Qu’est-ce que des audiences de mise en état ?
Les audiences de mise en état sont fixées par le Tribunal.
Elles ont pour objet de « mettre le dossier en état », à savoir de le mettre en état d’être plaidé.
Durant cette phase, la partie demanderesse et la partie défenderesse échangent des écrits (conclusions) et des pièces jusqu’à l’ordonnance de clôture ou l’audience de plaidoirie.
Qu’est ce qu’une ordonnance de clôture ?
L’ordonnance de clôture est la décision prononcée par le Tribunal lorsqu’il estime que le dossier est « en état » et donc prêt à être plaidé.
Après le prononcé de cette ordonnance, il n’est plus possible de déposer de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces.
Qu’est-ce qu’une audience de plaidoirie ?
L’audience de plaidoirie est la dernière audience devant le Tribunal.
C’est l’audience durant laquelle l’affaire est évoquée devant le Tribunal.
Elle commence par la plaidoirie de la partie demanderesse puis la plaidoirie de la partie défenderesse.
Elle se termine par d’éventuelles questions du Tribunal.
Qu’est-ce qu’une plaidoirie ?
La plaidoirie correspond à l’évocation du dossier, à savoir la phase durant laquelle chaque partie évoque oralement le contenu de leurs écrits détaillant leurs arguments juridiques et factuels.
A l’issue des plaidoiries et des éventuelles questions du Tribunal, l’affaire sera mise en délibéré.
Qu’est-ce qu’un délibéré ?
Le délibéré correspond à la décision qui sera rendue par le Tribunal.
Il est fixé à une date plusieurs semaines après l’audience de plaidoirie.
Il sera rendu dans le cadre d’un jugement à l’issue de délibérations.
Qu’est ce que l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ?
L’article 700 du Code de Procédure Civile correspond aux frais de procédure qui peuvent être demandés à la partie qui perd le procès.
La partie perdante sera condamnée à verser une indemnité à la partie gagnante au titre des frais d’avocat exposés.
Les dépens correspondent aux autres frais de procédure exposés non compris dans l’indemnité prévue par l’article 700 du Code de Procédure Civile (frais d’huissier par exemple).
Qu’est-ce qu’un Appel ?
L’appel est le recours à l’encontre d’un jugement rendu par le Tribunal que peut exercer la partie qui estime que le jugement lui est défavorable.
Il est exercé devant une Cour d’Appel qui rendra un arrêt.
Il oppose l’appelant qui exerce le recours et l’intimé contre qui le recours est exercé.
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Un accident du travail est un incident soudain intervenant au temps et/ou sur le lieu de travail, qui oblige l’assuré à être placé en arrêt de travail en raison des répercussions sur son état de santé.
Qu’est ce qu’une maladie professionnelle ?
La maladie professionnelle est une pathologie reconnue comme d’origine professionnelle par la CPAM.
Elle est reconnue comme tel lorsque la CPAM estime qu’il existe un lien entre la maladie et le milieu professionnel.
Elle est soit reconnues dans le cadre de maladies dites « tableau » ou à défaut devant une commission régionale.
Qu’est ce que la décision de reconnaissance de la CPAM ?
La décision de reconnaissance de la CPAM est celle qui fait droit à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Elle ouvre droit à des indemnités journalières spécifiques de la Caisse de Sécurité Sociale.
Qu’est ce que sont des indemnités journalières ?
Les indemnités journalières sont versées par la Caisse de Sécurité Sociale durant les arrêts de travail, et ce jusqu’à la date de consolidation.
Qu’est ce qu’une consolidation ?
La consolidation est la date fixée par la CPAM lorsqu’elle estime que l’état de santé de l’assuré est stabilisé, qu’il n’est plus susceptible d’évolution.
Elle met fin aux arrêts de travail et au versement des indemnités journalières par la Caisse de Sécurité Sociale.
Elle ouvre éventuellement droit au versement d’un capital ou une rente en cas de séquelles indemnisables en fonction du taux d’incapacité permanente fixé par la CPAM.
Qu’est ce que sont des séquelles indemnisables et le taux d’incapacité permanente partielle ?
Les séquelles indemnisables correspondent à des dégradations persistantes de l’état de santé de l’assuré, postérieurement à la date de consolidation.
Elles sont déterminées par la CPAM et donnent lieu à la fixation d’un taux d’incapacité permanente en fonction duquel, l’assuré peut se voir verser un capital ou une rente.
Qu’est ce qu’un capital ou une rente ?
Le capital correspond à une somme directement versée sous forme d’une seule échéance tandis que la rente correspond à une mensualité.
Elles sont toutes deux versées par la Caisse de Sécurité Sociale.
Qu’est-ce qu’un Médecin Conseil ?
Un médecin conseil est un médecin mandaté par la CPAM pour réexaminer le dossier médical et rendre son avis.
C’est cet avis qui va déterminer la décision de la CPAM et la Commission de Recours Amiable lorsqu’elle est saisie.