Vous êtes victime d’un accident, qu’il s’agisse :
- D’un accident de la circulation
- D’une infraction pénale
- D’un accident médical
La compagnie d’assurance vous propose une indemnisation mais vous ne savez pas si vous devez l’accepter ?
Vous souhaitez faire appel à un expert mais vous ne savez pas vers qui vous tourner ?
Comment faire pour protéger vos droits ?
Vous trouverez ci-dessous quelques conseils pratiques qui vous aideront à y voir plus clair sur la procédure et à mieux maitriser votre indemnisation.
En premier lieu, la procédure en indemnisation peut être scindée en trois phases principales :
1) La détermination de l’organisme payeur, qui diffère en fonction de la nature de la nature de l’accident et de son fait générateur.
Par-exemple, en cas d’accident de la circulation, c’est l’assureur du véhicule fautif qui va le plus souvent indemniser la victime.
En cas d’accident médical, ce sera le plus souvent l’assureur de l’établissement ou du professionnel qui engagera le processus d’indemnisation.
En revanche, en cas de « simple » aléa thérapeutique, c’est l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
Dans le cadre d’une infraction pénale ce sont les fonds de garantie, la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) ou le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction).
2) L’évaluation des préjudices subis et la détermination de la date de consolidation de votre état de santé
Concrètement, afin de pouvoir chiffrer votre indemnisation, encore faut-il préalablement pouvoir évaluer ces derniers.
Cette évaluation est réalisée par le biais d’une expertise médicale, à l’issue de laquelle un rapport d’expertise écrit sera établi, lequel détaillera et évaluera chaque préjudice, le plus souvent sur la base d’une note sur 5.
Les différents préjudices sont listés dans le cadre d’une nomenclature, la nomenclature Dinthillac, qui fait la distinction entre :
- Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux
- Les préjudices temporaires (avant la date de consolidation fixée) et les préjudices permanents (après la date de consolidation fixée)
3) Le chiffrage des indemnités sur la base de l’évaluation faite dans le rapport d’expertise
Une fois les préjudices évalués, il faut les traduire en indemnités.
Cette évaluation est faite par les assureurs et par les avocats, en fonction de grilles indemnitaires prédéfinies.
Chaque préjudice donnera lieu à l’établissement d’un montant précis, qui sera soit validé par la compagnie d’assurance, soit attribué par le Tribunal.
Maintenant que ces trois étapes ont été définies, vous devez en tant que victime avoir plusieurs réflexes qui vous aideront à y voir plus clair dans le cadre de votre processus d’indemnisation :
S’agissant de l’évaluation faites par votre compagnie d’assurance
Votre compagnie d’assurance ou la compagnie d’assurance de la partie adverse va très rapidement vous proposer, une fois l’accident survenu, une expertise médicale puis une proposition d’indemnisation sur la base de cette expertise.
Faut-il accepter cette proposition spontanément ? La réponse est NON.
Le plus souvent, l’expert mandaté par l’assurance pourra avoir tendance à « limiter » l’évaluation de vos préjudices afin de limiter également le montant de votre indemnisation.
Par mesure de prudence, il est donc préférable de recourir aux services d’un expert dit « indépendant » (non mandaté par une compagnie d’assurance) :
- Soit pour évaluer de manière indépendante vos préjudices sur la base de laquelle vous pourrez établir une contre-proposition
- Soit pour vous assister dans le cadre de l’expertise diligentée par la compagnie d’assurance
S’agissant de la préparation de la procédure d’expertise
Une expertise se prépare minutieusement, compte tenue des enjeux.
En premier lieu, il faut réunir l’ensemble des pièces médicales dont l’expert a besoin pour procéder à votre examen médical.
Il faut également vous faire impérativement assister par un professionnel de santé durant l’expertise médicale (médecin traitant, médecin spécialiste, expert indépendant), lequel pourra défendre vos intérêts et contester les évaluations de l’expert.
S’agissant de l’évaluation de vos préjudices
Une fois l’expertise intervenue, l’expert rendra un « pré-rapport » ou rapport provisoire, sur lequel il sera possible de faire des observations.
Dans un second temps, l’expert rendra un rapport d’expertise définitif sur lequel les différents préjudices pourront être évalués.
C’est sur la base de ce rapport, que pourront être chiffrés les différents préjudices.
S’agissant de l’ensemble des indemnités à négocier
Tel qu’indiqué précédemment les différents préjudices à évaluer sont détaillés sur la base d’une nomenclature, la nomenclature Dinthillac.
Cette nomenclature liste l’ensemble des préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux, temporaires et permanents.
Ce sont l’ensemble de ces préjudices qui doivent être chiffrés et actualisés, en vue soit de la conclusion d’un accord transactionnel avec les assureurs, soit l’obtention d’une décision d’indemnisation par le Tribunal ou par les organismes compétents.
Si vous souhaitez être accompagné(e) sur ce type de procédure, n’hésitez pas à faire appel aux services de mon cabinet.