Avocat en Droit du Travail à Strasbourg
Mon engagement en tant qu'Avocate au service du Bien-Être au Travail
ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES SUR LES DEMARCHES DE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
Sensibilisation aux enjeux juridiques de la Qualité de vie au Travail
Diagnostic et amélioration des conditions et de l’environnement de travail des collaborateurs
Diagnostic et amélioration de la prévention des discriminations
Optimisation de l’équilibre vie privée/vie professionnelle et droit à la déconnexion des collaborateurs
Développement des outils juridiques de prévention
Accompagnement des collaborateurs en arrêts de travail
Prévention des risques professionnels et intégration des risques psychosociaux
Conseils en gestion RH
Qu’est ce que la Qualité de vie au Travail (QVT) ?
La Qualité de vie au Travail désigne les actions permettant de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises.
Elle va plus loin que la seule protection de la santé physique et mentale, et a pour objectif de faire du travail un lieu d’épanouissement et de réalisation pour les collaborateurs.
Créée en 2013, la notion de qualité de vie au travail a évolué pour devenir à compter de 2020, la QVTC (Qualité de Vie et des Conditions de Travail) afin de souligner le véritable travail de fond que les conditions de travail qu’implique une telle démarche.
La démarche de QVTC se décompose en cinq axes majeurs :
- Les pratiques managériales
- La santé au travail
- L’égalité au travail
- Le parcours professionnel et le maintien dans l’emploi
- L’organisation du travail et son contenu
La création de la notion de QVT part de plusieurs constats:
- la priorité donnée aux collaborateur au bien-être dans le Travail, à la quête de sens dans le Travail
- l’accroissement des violences au Travail (harcèlement, burn out, discrimination)
Ces différents constats obligent le monde de l’entreprise à évoluer pour répondre à ces nouvelles préoccupations de leurs collaborateurs qui impactent directement sur leurs performances et leur attractivité.
Quatre étapes pour vous permettre de réaliser votre démarche QVT :
Vous êtes intéressé(e) par une démarche QVT ?
ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS VICTIMES DE BURN OUT, DE DISCRIMINATION OU DE HARCELEMENT
Qualification du burn out, discrimination ou harcèlement
Gestion de la situation de crise
Accompagnement sur la procédure d’inaptitude
Accompagnement sur la rupture conventionnelle
Assistance au titre de la reconnaissance de maladie professionnelle ou de l’accident du travail
Reprise du dialogue/Négociations avec l’entreprise
Optimisation de la solution de sortie
Orientation vers les professionnels compétents en vue de la reconstruction
Qu’est-ce que le burn out ?
Le burn out est un syndrome d’épuisement professionnel correspondant à un épuisement physique, émotionnel et mental, qui résulte d’un investissement prolongé dans des situations de travail exigeantes.
Il se caractérise :
- Par un sentiment d’épuisement intense
- Un détachement émotionnel vis-à-vis du travail
- Une perte de confiance dans ses propres capacités
- Un sentiment fort de culpabilité
Il se manifeste notamment :
- Une fatigue intense
- Des troubles du sommeil
- Des troubles musculo-squelettiques
- Des crises d’angoisse
- Des bouleversements émotionnels
- Un repli sur soi
Qu’est-ce que le harcèlement moral ?
Le harcèlement moral se traduit par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Il comporte donc à la fois une dimension comportementale :
- Des agissements humiliants et dégradants de la part de collègues ou de supérieurs hérarchiques
- Une dégradation de l’état de santé physique et/ou mentale en lien avec ces agissements
Il est puni à la fois par le Code du Travail et le Code Pénal.
Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ?
Le harcèlement sexuel se traduit par le fait de se voir imposer, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Y est également assimilé le fait d’être victimes de pressions graves de la part d’un collaborateur ou d’un supérieur hiérarchique dans le but d’obtenir un acte de nature sexuel à son profit ou au profit d’un tiers.
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d’alerte, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Concrètement, il se traduit par une rupture d’égalité (professionnelle, salariale….) entre deux ou plusieurs collaborateurs, sans pouvoir être justifié par des éléments objectifs.
Vous pensez être victime de violence au travail ?
Qu’est-ce que le Conseil de Prud’hommes ?
Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction de 1ère instance (1er degré) devant lequel a lieu les litiges opposant les salariés à leur employeur.
Les juges qui le composent sont des conseillers prud’homaux qui sont des juges non professionnels ayant la qualité de salarié ou de chef d’entreprise.
Qu’est ce que la partie demanderesse et la partie défenderesse ?
La partie demanderesse est celle qui prend l’initiative de la procédure et dépose la requête devant le Conseil de Prud’hommes.
Il s’agit en principe du salarié.
La partie défenderesse est celle contre qui la procédure est engagée.
Il s’agit en principe de l’employeur.
Qu’est-ce qu’une requête introductive d’instance ?
Il s’agit de l’écrit déposé par le demandeur devant le Conseil de Prud’hommes, dans le cadre de laquelle il présente ses demandes à l’encontre de la partie défenderesse.
C’est cette demande qui interrompt les délais de prescription et déclenche la procédure devant le Conseil de Prud’hommes et notamment la convocation à la première audience.
Qu’est ce qu’un délai de prescription ?
Le délai de prescription est le délai dont dispose le demandeur pour déposer une requête devant le Conseil de Prud’hommes.
Une fois ce délai dépassé, aucune demande ne peut être présentée devant le Conseil de Prud’hommes.
Par-exemple :
- il est d’un an s’agissant des demandes relatives à la rupture du contrat de travail
- Il est de deux ans s’agissant des demandes relatives à l’exécution du contrat de travail
- Il est de trois ans s’agissant des demandes relatives à des rappels de salaires
Qu’est-ce qu’une procédure de référé ?
La procédure de référé est une procédure « accélérée » qui a pour objet de traiter les demandes ne présentant pas de difficulté particulière ou de contestation sérieuse de la part de l’employeur.
Elle permet d’obtenir une décision plus rapidement que dans le cadre d’une procédure dite « au fond ».
Si la requête présentée par le demandeur présente une difficulté technique ou juridique particulière ou qu’existe une contestation sérieuse de la part du défendeur, il faut alors passer par une procédure au fond.
Qu’est-ce qu’une procédure au fond ?
La procédure au fond est la procédure « de principe », dans le cadre de laquelle sont présentées les demandes écrites dans la requête introductive d’instance déposée le Conseil de Prud’hommes.
Elle débute en principe par une audience de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation et se termine par l’audience de plaidoirie devant le bureau de jugement.
Qu’est-est-ce que le bureau de conciliation et d’orientation ?
Le bureau de conciliation et d’orientation est composé de deux conseillers prud’homaux :
- Un conseiller « salarié »
- Un conseiller « employeur »
Il est chargé des audiences de conciliation et d’orientation et de la mise en état du dossier.
Qu’est-ce que le bureau de jugement ?
Le bureau de jugement est composé de quatre conseilleurs prud’homaux :
- Deux conseillers « salariés »
- Deux conseillers « employeurs »
Il est chargé de l’audience de plaidoirie.
Qu’est ce que l’audience de conciliation et d’orientation ?
L’audience de conciliation et d’orientation est la première audience devant le Conseil de Prud’hommes qui fait suite au dépôt de la requête introductive.
Elle a uniquement pour objet de parvenir à une conciliation éventuelle entre le demandeur et le défendeur sans évoquer le fond du dossier.
Qu’est-ce que des audiences de mise en état ?
Les audiences de mise en état sont fixées par le bureau de conciliation et d’orientation après l’audience de conciliation et d’orientation.
Elles ont pour objet de « mettre le dossier en état », à savoir de le mettre en état d’être plaidé.
Durant cette phase, la partie demanderesse et la partie défenderesse échangent des écrits (conclusions) et des pièces jusqu’à l’ordonnance de clôture ou l’audience de plaidoirie.
Qu’est ce qu’une ordonnance de clôture ?
L’ordonnance de clôture est la décision prononcée par le Conseil de Prud’hommes lorsqu’il estime que le dossier est « en état » et donc prêt à être plaidé.
Après le prononcé de cette ordonnance, il n’est plus possible de déposer de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces.
Qu’est-ce qu’une audience de plaidoirie ?
L’audience de plaidoirie est la dernière audience devant le Conseil de Prud’hommes.
C’est l’audience durant laquelle l’affaire est évoquée devant les conseillers prud’homaux.
Elle commence par la plaidoirie de la partie demanderesse puis la plaidoirie de la partie défenderesse.
Elle se termine par d’éventuelles questions du Conseil de Prud’hommes.
Qu’est-ce qu’une plaidoirie ?
La plaidoirie correspond à l’évocation du dossier, à savoir la phase durant laquelle chaque partie évoque oralement le contenu de leurs écrits détaillant leurs arguments juridiques et factuels.
A l’issue des plaidoiries et des éventuelles questions du Conseil de Prud’hommes, l’affaire sera mise en délibéré.
Qu’est-ce qu’un délibéré ?
Le délibéré correspond à la décision qui sera rendue par le Conseil de Prud’hommes.
Il est fixé à une date plusieurs semaines après l’audience de plaidoirie.
Il sera rendu dans le cadre d’un jugement à l’issue de délibérations.
Qu’est-ce qu’un départage ?
Le départage est décidé par le Conseil de Prud’hommes lorsque les conseillers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une décision.
Ils renvoient alors l’affaire en « audience de départage », dans le cadre de laquelle l’affaire sera replaidée devant les quatre conseillers, avec un juge départiteur, magistrat professionnel, chargé de trancher le désaccord et de rendre le jugement.
Qu’est ce que l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ?
L’article 700 du Code de Procédure Civile correspond aux frais de procédure qui peuvent être demandés à la partie qui perd le procès.
La partie perdante sera condamnée à verser une indemnité à la partie gagnante au titre des frais d’avocat exposés.
Les dépens correspondent aux autres frais de procédure exposés non compris dans l’indemnité prévue par l’article 700 du Code de Procédure Civile (frais d’huissier par exemple).
Qu’est-ce qu’un Appel ?
L’appel est le recours à l’encontre d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes que peut exercer la partie qui estime que le jugement lui est défavorable.
Il est exercé devant une Cour d’Appel qui rendra un arrêt.
Il oppose l’appelant qui exerce le recours et l’intimé contre qui le recours est exercé.
Qu’est ce qu’un postulant ?
Un postulant est un avocat du ressort de la Cour qui va s’occuper des formalités de représentation et de transmission des écritures et pièces devant la juridiction pour le compte de l’avocat qui gère l’affaire.
Dans certaines procédures, la postulation est obligatoire et oblige donc à faire appel à un avocat « postulant » pour pouvoir engager la procédure.
Qu’est ce qu’un rappel de salaires ?
Un rappel de salaires correspond à une demande de règlement de salaires non payés par l’employeur et dont le règlement va être demandé devant le Conseil de Prud’hommes.
Il peut résulter du non-paiement d’heures supplémentaires, du non respect d’une classification contractuelle par l’employeur par-exemple.
Qu’est ce qu’une indemnité ?
Une indemnité correspond à des dommages et intérêts, destinés à réparer le préjudice subi par le salarié résultant de l’embauche, de la conclusion ou de la rupture du contrat de travail.
Compte tenu de leur nature indemnitaire, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales (patronales et salariales).
Qu’est ce qu’une discrimination ?
Une discrimination correspond à une différence de traitement appliquée à un salarié en raison de son âge, de son sexe, de son orientation sexuelle ou religieuse, de son état de grossesse, de son appartenance à une ethnie, une race ou de ses options politiques.
Les agissements discriminatoires sont interdits par les articles L 1132-1 et suivants du Code du Travail.
Qu’est ce qu’un harcèlement moral ?
Le harcèlement moral se traduit par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié portant atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Il exige donc à la fois que soit établi l’existence d’agissements nocifs et l’existence d’une dégradation de l’état de santé en résultant.
Il est prévu et interdit par les articles L 1152-1 et suivants du Code du Travail.
Qu’est ce qu’un harcèlement sexuel ?
Le harcèlement sexuel se traduit comme le fait d’imposer à une personne de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à la dignité du salarié en raison de son caractère dégradant ou humiliant soit créent une situation intimidante ou hostile.
Il est puni par l’article L 222-33 du Code Pénal.
Qu’est ce qu’une inaptitude ?
L’inaptitude se traduit par l’incompatibilité de l’état de santé du salarié avec son poste de travail voire à tout poste au sein de l’entreprise.
Elle est prononcée par le médecin du travail.
Elle peut justifier le licenciement du salarié en l’absence de solution de reclassement dans l’entreprise.
Qu’est ce qu’une indemnité de licenciement ?
L’indemnité de licenciement est une indemnité versée à l’occasion du licenciement du salarié.
Elle est prévue par la loi ou la convention collective applicable.
L’indemnité légale est équivalente à un quart de mois de salaires par année d’ancienneté et un tiers au-delà de dix années.
Qu’est une indemnité de préavis ?
L’indemnité de préavis est une indemnité versée à l’occasion du licenciement.
Elle est prévue par la loi ou la convention collective applicable.
Qu’est-ce qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement est dit sans cause réelle et sérieuse (ou abusif) lorsque les griefs qui le motivent sont inexistants ou en tous les cas insuffisants à justifier une mesure de licenciement.
Lorsqu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse/abusif, le salarié peut percevoir une indemnité.
Qu’est-ce qu’un licenciement nul ?
La nullité du licenciement vient sanctionner les licenciements prononcés sur certains motifs prohibés, et notamment sur la base d’une discrimination ou d’un harcèlement moral.
Elle ouvre droit soit à la réintégration du salarié au sein de l’entreprise ou à défaut à des dommages et intérêts.
Qu’est ce que les barèmes MACRON ?
Les barèmes MACRON correspondent à des plafonds venant limiter le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse/abusif.
Ils sont fixés notamment en fonction de l’ancienneté du salarié.
Ils sont prévus par l’article L 1235-3 du Code du Travail.
Qu’est ce qu’une faute grave ?
La faute grave est celle qui justifie le licenciement immédiat du salarié pour motif disciplinaire.
C’est à l’employeur d’établir la gravité des faits justifiant la rupture immédiate du contrat de travail.
Elle prive le salarié de l’indemnité de licenciement et de préavis.
Elle ne fait pas obstacle à la perception par le salarié des allocations de retour à l’emploi auprès de Pôle Emploi.
Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle est une modalité de rupture conclue avec l’accord du salarié et de l’employeur.
Elle se traduit par la conclusion d’une convention de rupture et le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle équivalente à l’indemnité de licenciement.
Elle ouvre droit aux allocations de retour à l’emploi.
Qu’est ce qu’une démission ?
La démission est une modalité de rupture à l’initiative du salarié.
Elle n’ouvre pas droit à l’indemnité légale de licenciement ni à celle de préavis, ni aux allocations de retour à l’emploi.
Qu’est ce qu’une résiliation judiciaire ou une prise d’acte ?
La résiliation judicaire et la prise d’acte sont une modalité de rupture à l’initiative du salarié, motivée par des manquements graves de l’employeur.
Si les manquements invoqués sont jugés suffisamment grave, elles produisent les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.