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honoraires

Les honoraires sont fixés en toute transparence et en accord avec le client,

en fonction de la complexité de votre dossier et du temps devant y être consacré.

Selon les cas il sera fixé au temps passé ou sur la base d’un forfait.

Les honoraires seront facturés en fonction des diligences accomplies dans le cadre de l’accompagnement de votre dossier

(envoi d’un courrier recommandé, entretiens téléphoniques, négociations avec la partie adverse...)

Une convention d’honoraire sera obligatoirement établie et signée avant l’accomplissement de toute diligence dans votre dossier.

Elle sera établie soit sur la base d’un honoraire au temps passé

ou au forfait et pourra comprendre un honoraire de résultat.

     ​​Honoraires au temps passé

Les honoraires seront fixés en fonction des diligences accomplies dans votre dossier et notamment :

  • La rédaction des actes (Assignation, Conclusions, Requête)
  • Les rendez-vous au cabinet
  • Les entretiens téléphoniques
  • Les déplacements
  • Les audiences de plaidoirie

     Honoraires au forfait

Les honoraires sont fixés sur la base d’un forfait fixe tenant compte des diligences prévisibles dans votre dossier.

     Honoraires de résultat

Dans certains cas, un honoraire de résultat pourra être intégré dans la convention d’honoraires sur la base d’un pourcentage des montants obtenus dans le cadre de la procédure.

Vous disposez éventuellement d’une Protection Juridique intégrée à vos contrats d’assurance (assurance habitation, assurance voiture, assurance bancaire).

Dans un tel cas, une partie voire l’intégralité des honoraires pourront être pris en charge par votre assurance.

 

Il est donc indispensable de vérifier auprès de votre compagnie d’assurance lors de l’ouverture de votre dossier, si vous pouvez en bénéficier et à quelles conditions (plafond de prise en charge notamment).

      Conditions d’éligibilité

Si vous ne disposez pas d’une Protection Juridique et à certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires par l’État.

Votre éligibilité à l’aide juridictionnelle dépend notamment de votre niveau de revenus.

Vous pouvez notamment bénéficier de l’aide juridictionnelle totale lorsque vos revenus ne dépassent pas 1.031,00 €.

 

Au-delà vous pouvez-éventuellement bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

En ce cas, seule une partie des honoraires seront pris en charge par l’État, le complément vous sera facturé par le cabinet.

 

Pour plus d’informations :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

 

Document à remplir et Pièces nécessaires pour constituer le dossier

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez déposer un dossier d’aide juridictionnelle auquel devra être joint un certain nombre de pièces.

Il est impératif que votre dossier soit complet afin de pouvoir être accepté.

Formulaire à télécharger

 

Conclusion d’une convention d’honoraires en cas de retrait d’aide juridictionnelle

Une convention d’honoraire pourra être conclue prévoyant votre renonciation l’aide juridictionnelle et la facturation des diligences accomplies par le cabinet lorsqu’à l’issue de la procédure, les montants obtenus ne vous auraient pas donné droit à l’aide juridictionnelle.

Coordonnées

Maître Laure Etienney
 
8 place de l’Université
(1er étage)
67000 STRASBOURG