Vous disposez éventuellement d’une Protection Juridique intégrée à vos contrats d’assurance (assurance habitation, assurance voiture, assurance bancaire).

Dans un tel cas, une partie voire l’intégralité des honoraires pourront être pris en charge par votre assurance.

Il est donc indispensable de vérifier auprès de votre compagnie d’assurance lors de l’ouverture de votre dossier, si vous pouvez en bénéficier et à quelles conditions (plafond de prise en charge notamment).

      Conditions d’éligibilité

Si vous ne disposez pas d’une Protection Juridique et à certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires par l’État.

Votre éligibilité à l’aide juridictionnelle dépend notamment de votre niveau de revenus.

Vous pouvez notamment bénéficier de l’aide juridictionnelle totale lorsque vos revenus ne dépassent pas 1.031,00 €.

Au-delà vous pouvez-éventuellement bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

En ce cas, seule une partie des honoraires seront pris en charge par l’État, le complément vous sera facturé par le cabinet.

Pour plus d’informations :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Document à remplir et Pièces nécessaires pour constituer le dossier

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez déposer un dossier d’aide juridictionnelle auquel devra être joint un certain nombre de pièces.

Il est impératif que votre dossier soit complet afin de pouvoir être accepté.

Formulaire à télécharger

Conclusion d’une convention d’honoraires en cas de retrait d’aide juridictionnelle

Une convention d’honoraire pourra être conclue prévoyant votre renonciation l’aide juridictionnelle et la facturation des diligences accomplies par le cabinet lorsqu’à l’issue de la procédure, les montants obtenus ne vous auraient pas donné droit à l’aide juridictionnelle.